J.O. 58 du 9 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04144

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 février 2003 portant délégation de signature


NOR : ECOP0300168A



Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 97-974 du 20 octobre 1997 ;

Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 portant délégation permanente de signature,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2002 portant délégation de signature sont abrogées.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2003.


F. Mongin